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1 voie de réquisition
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2 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction
См. также в других словарях:
Voie Sacrée (Verdun) — Pour les articles homonymes, voir Voie Sacrée. Panneau indiquant la Voie Sacrée La Voie sacrée ou Voie sacrée nationale … Wikipédia en Français
Voie sacree (Verdun) — Voie sacrée (Verdun) Pour les articles homonymes, voir Voie Sacrée. Panneau indiquant la Voie Sacrée La Voie sacrée ou Voie sacrée nationale … Wikipédia en Français
Voie sacrée (verdun) — Pour les articles homonymes, voir Voie Sacrée. Panneau indiquant la Voie Sacrée La Voie sacrée ou Voie sacrée nationale … Wikipédia en Français
Voie sacrée (Verdun) — Pour les articles homonymes, voir Voie Sacrée. Voie sacrée Autres dénominations N VS … Wikipédia en Français
2008 par pays en Afrique — Années : 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle XXIe siècle … Wikipédia en Français
2010 par pays en Océanie — Années : 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Décennies : 1980 1990 2000 2010 2020 2030 2040 Siècles : XXe siècle XXIe siècl … Wikipédia en Français
réquisitionner — [ rekizisjɔne ] v. tr. <conjug. : 1> • 1796; de réquisition ♦ (Le sujet désigne l État, l Administration) Se procurer (une chose) par voie de réquisition; absolt Faire une réquisition. Le maire a réquisitionné des locaux pour les réfugiés.… … Encyclopédie Universelle
requérir — [ rəkerir ] v. tr. <conjug. : 21> • v. 1270; réfect. de requerre « prier qqn » (980), d apr. quérir; bas lat. requærere, lat. requirere 1 ♦ Vieilli Prier instamment (qqn) de qqch. (vx), ou de faire qqch. Il fut requis d accompagner le… … Encyclopédie Universelle
requis — requis, ise [ rəki, iz ] adj. • v. 1165 « recherché, désiré »; de requérir 1 ♦ Demandé, exigé comme nécessaire. ⇒ obligatoire, prescrit. Le minimum requis. « Les chefs n ont pas été capables de la fermeté requise en telle occasion » (Richelieu).… … Encyclopédie Universelle
Cerelles — 47° 30′ 01″ N 0° 40′ 59″ E / 47.5002777778, 0.683055555556 … Wikipédia en Français
Alger — Cet article concerne la capitale de l Algérie. Pour les autres significations, voir Alger (homonymie). Alger Vue d Alger depuis la cité Diar El Mahçoul … Wikipédia en Français
